Conditions générales de vente

arrêtées au 01 Janvier 2015

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’HEBERGEMENT
DE WPHOSTING
Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de WPHOSTING
sont applicables à toute fourniture de prestations d’hébergement d’un système d’informations en ligne. En
conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de WPHOSTING ne
peut, sauf acceptation formelle et écrite de WPHOSTING, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute
clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WPHOSTING, quel
que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que WPHOSTING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par WPHOSTING à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans
lesquelles WPHOSTING s’engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client.
Les conditions particulières détaillent les différentes options d’abonnement en vue de la préparation par
WPHOSTING de l’espace de la plate-forme réservé pour le Client.
Le Client reconnaît expressément que WPHOSTING ne participe aucunement au sens des présentes à la
conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de
gestion et d’administration.
Le service rendu par WPHOSTING est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et
annexes telles qu’elles apparaissent sur son site www.WPHOSTING.fr/fr/contact/contrat
Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties.
Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Contractuelles.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à
l’exécution des obligations prévues aux présentes.
WPHOSTING recommande également au Client de lire le contrat de déontologie à l’adresse suivante :
www.WPHOSTING.com/fr/contact/contrat/deontologique.pdf et de respecter ces règles pour toute communication sur
Internet.

ARTICLE 3 : MOYENS
La plate-forme serveur de WPHOSTING est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de
stations connectées au réseau Internet.
WPHOSTING fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au
fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des
options d’abonnement proposées par WPHOSTING, ces options étant décrites en ligne sur le site www.WPHOSTING.com .
ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE
WPHOSTING met à la disposition du Client une assistance technique :
9 sur le site web http://www.WPHOSTING.com/fr/contact/support/mail.cgi
9 ou par téléphone au 0 899 701 761 du lundi au vendredi de 10h à 18h (1,349 € TTC par appel puis
0,337 € TTC la minute partout en France métropolitaine).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
WPHOSTING procède à l’hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du
Bon de commande remplie en ligne par le Client à l’adresse www.WPHOSTING.com, et au paiement correspondant.
WPHOSTING accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement.
Au moment de remplir votre bon de commande en ligne et en le validant par la saisie d’un mot de passe, le
contrat régissant les relations entre le Client et WPHOSTING est formé, sous réserve de l’envoi par WPHOSTING d’un Email
de confirmation d’ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d’accéder à l’espace
réservé à son site Web sur les serveurs de WPHOSTING. La date d’envoi des codes d’hébergement du site du
Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
L’envoi du règlement à WPHOSTING suffira à considérer le contrat formé. Ce contrat pourra également être conclu
avec l’assistance d’WPHOSTING si le client en fait la demande par e-mail ou par téléphone,
sous réserve de l’envoi par WPHOSTING d’un Email de confirmation d’ouverture de compte informant le Client des
codes lui permettant d’accéder à l’espace réservé à son site Web sur les serveurs de WPHOSTING. La date d’envoi
des codes d’hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
Le contrat est réputé définitif au jour de l’envoi de la confirmation d’ouverture de compte par WPHOSTING. Les
parties conviennent que cette confirmation émanant de WPHOSTING servira de preuve entre les parties en cas de
conflit.

Cet accusé de réception sera archivé par WPHOSTING sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr.
La date et l’heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société WPHOSTING, qui feront foi entre
les parties jusqu’à preuve contraire.
En l’absence de l’envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient
alors au Client de contacter WPHOSTING pour l’en informer.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
WPHOSTING s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services
qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, WPHOSTING s’efforcera d’offrir
un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de
la nature du réseau.
Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du
fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au serveur,
indépendante de la volonté de WPHOSTING et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l’article 9.
WPHOSTING garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d’une fréquentation
raisonnable.
Dans l’hypothèse où, en raison d’un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du
Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin
d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du Client.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de WPHOSTING toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance
de cause.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE WPHOSTING
WPHOSTING s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité
conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
WPHOSTING s’engage à :
8.1. Assurer l’accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, WPHOSTING se
réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer
son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. WPHOSTING informera alors auparavant, dans la
mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de
l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
8.2. Intervenir rapidement en cas d’incident.
8.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
8.4. Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l’accès à son site (ou à une partie) par le
biais de fichiers « .htaccess » dont le mode d’utilisation est précisé à en ligne aux adresses suivantes :

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE WPHOSTING
En aucun cas, la responsabilité d’WPHOSTING ne pourra être recherchée en cas de :
9 faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
9 faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel WPHOSTING n’a aucun pouvoir de contrôle de
surveillance

9 force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’WPHOSTING
9 arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10.2
9 divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
WPHOSTING est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. WPHOSTING s’engage à mettre
tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans
l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou
juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de WPHOSTING ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement
reconnu par les tribunaux et notamment :
1. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WPHOSTING au titre des présentes, est empêchée,
limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement
des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi,
injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du
contrôle raisonnable de WPHOSTING (« Cas de Force Majeure »), alors WPHOSTING, sous réserve d’une prompte
notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution
de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi
empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts
pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude
dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par
courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra
être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
9 détérioration de l’application,
9 mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
9 destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs
imputables directement ou indirectement au Client.
WPHOSTING ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique dans le
serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un
environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une
personne autre que le Prestataire, d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à
l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y
trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou
dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de
connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.
(voir article 8)
WPHOSTING 7/20 Conditions-generales-hebergement-mutualise.doc
WPHOSTING Sarl, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.WPHOSTING.com – Hotline : http://wphosting.fr/fr/contact/support/
SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
WPHOSTING ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments
de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre
que ce soit.
WPHOSTING ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance
des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs
d’accès. A ce titre, WPHOSTING informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs
techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par WPHOSTING en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son
encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion
expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, WPHOSTING ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne
résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par WPHOSTING,
tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client
sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre
pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la
charge de WPHOSTING, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement
versées par le Client à WPHOSTING pour la période considérée ou facturées au Client par WPHOSTING ou au montant
des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité
de WPHOSTING a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
WPHOSTING n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris
celle non expressément visée par les présentes.
Par le présent contrat, le Client dispense expressément WPHOSTING de prendre des mesures de sécurité
spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande
contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée.
En conséquence, WPHOSTING recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde mensuelle
effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données qu’WPHOSTING lui aura éventuellement
transmises, quant aux logs de connexion, notamment.
WPHOSTING 8/20 Conditions-generales-hebergement-mutualise.doc
WPHOSTING Sarl, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.WPHOSTING.com – Hotline : http://wphosting.fr/fr/contact/support/
SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » (Internet Protocol) considérée comme une
mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par WPHOSTING au-delà d’un délai d’un
mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir,
WPHOSTING n’étant plus en possession de ces données non archivées.
La responsabilité d’WPHOSTING ne pourra donc être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en
œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Cependant, si la responsabilité d’WPHOSTING devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être
supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12
derniers mois.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les
montants dus à WPHOSTING au titre des présentes.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
10.1.Le Client s ‘engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique racistes ou
illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de WPHOSTING.
De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des
mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou
considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par
une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Le Client s ‘engage à ne mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de
WPHOSTING, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s’engage également à ne pas inclure sur son
site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de
service.
Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule
d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les
droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
WPHOSTING 9/20 Conditions-generales-hebergement-mutualise.doc
WPHOSTING Sarl, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.WPHOSTING.com – Hotline : http://wphosting.fr/fr/contact/support/
SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Il assure WPHOSTING qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il
fait héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support
Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son
activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, les droits de la
personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou
sur les marques. En conséquence, WPHOSTING ne saurait être tenue pour responsable du contenu des
informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de
tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la
propriété de ses services, WPHOSTING ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause
que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le
Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment
auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer
sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et
à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française
en vigueur.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus – que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme
serveurs de WPHOSTING ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et
notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de WPHOSTING et/ou tout contenu diffusé
spécifiquement interdits sur les serveurs de WPHOSTING et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile
et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour WPHOSTING de
décabler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de
résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts
auxquels WPHOSTING pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement
par WPHOSTING des sommes déjà versées.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en
particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration
des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client
s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement
solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou
de son exécution.
WPHOSTING 10/20 Conditions-generales-hebergement-mutualise.doc
WPHOSTING Sarl, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.WPHOSTING.com – Hotline : http://wphosting.fr/fr/contact/support/
SARL au capital de 7 625 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Le Client garantit relever indemne WPHOSTING de toute action en revendication de tiers liée au contenu des
informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la
personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits
d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre
public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à
l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera
WPHOSTING de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les
honoraires et frais raisonnables des conseils de WPHOSTING, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de
WPHOSTING. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de WPHOSTING à toute instance engagée contre cette
dernière ainsi qu’à garantir à WPHOSTING de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette
occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou
procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre WPHOSTING et qui se rattacherait
aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de WPHOSTING dans le
cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations,
messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice
éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.